Annonces légales et JAL: tout savoir sur cette formalité

Créées au départ par Napoléon 1er pour mieux surveiller son royaume, les annonces légales sont devenues une formalité récurrente et coûteuse pour les entreprises françaises.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale est un article qui va apparaître au sein d’un journal habilité. Cet article comprend des informations officielles sur la société. Il répond à une obligation fondamentale : la transparence des entreprises. Il vous sera demandé de prouver la publication d’une annonce légale lorsque l’entreprise devra réaliser des actes juridiques majeurs ou des formalités auprès du greffe. C’est par exemple le cas pour la création d’une entreprise. Il faudra présenter une attestation de parution, un document officiel qui est la preuve que l’annonce légale a été effectuée.

Le contenu de l’annonce

On trouve d’abord dans l’avis d’annonce légale de nombreuses informations sur l’entreprise: le nom de la société, sa forme juridique, son capital social, l’adresse de son siège, son numéro d’immatriculation et la ville où la société a été immatriculée. Ces informations vont permettre d’identifier l’entreprise.

L’annonce légale contient aussi des informations sur le changement effectué dans l’entreprise et qui a entraîné la nécessité de déposer l’annonce légale.

Afin de rédiger l’annonce légale sans se tromper, il est préférable de faire appel à un rédacteur spécialisé ou d’utiliser des modèles d’annonces légales que l’on peut trouver gratuitement sur internet. Cependant, beaucoup de prestataires vont inclure la rédaction de l’annonce dans son prix de vente.

Le JAL pour publier une annonce légale

JAL veut dire Journal d’Annonces Légales. C’est un journal, généralement départementale, généraliste ou non. Ce journal a obtenu l’habilitation de la préfecture pour pouvoir faire ces annonces. Il n’est pas toujours facile d’identifier les journaux qui ont cette habilitation. Le mieux est de se rendre sur le site internet de la préfecture du département de l’entreprise pour trouver une liste à jour. Jusqu’à très récemment, les JAL étaient les seules sociétés qui pouvaient publier officiellement une annonce légale.

Les SPEL

Les SPEL sont des Services de Presse en Ligne. Ce sont des sociétés de presse qui diffusent des actualités uniquement sur internet. Certaines ont le droit de publier des annonces légales. Pour connaître leur identité, tout comme pour les JAL, il faudra trouver la liste sur le site de la préfecture.

Que l’annonce soit publiée sur un journal papier ou directement sur Internet, le prix demandé pour la publication d’une annonce peut beaucoup varier.

Comparer le prix des annonces légales

Le tarif d’une annonce légale est réglementé. Le ministère de la culture de la Communication a fixé le prix à la ligne a 4,16 euros HT. Prenons l’exemple d’une annonce légale qui fait 25 lignes. Dans le département de la Loire, il faudra payer 4,16 X 25 c’est à dire 104 €. Mais cela est le prix minimum à payer. En effet, le ministère de la culture fixe le prix minimum pour chaque ligne. Mais chaque prestataire peut choisir un prix supérieur. Il est donc intéressant de faire de nombreux devis sur internet. Vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet sur ce site.

Voir des anciennes annonces légales

L’État a mis en place de nombreuses plates-formes sur lesquelles on peut retrouver des annonces légales qui ont été publiées cette année ou même les années précédentes: le site du BODACC, le site actulegale et le site de la PPLE.

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